CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV/CGU)
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables à toute souscription à des projets proposés par Neo Invest et Neo Invest Foncière. Elles ont pour objectif d’assurer la transparence, la sécurité et la clarté dans la relation entre les investisseurs et la plateforme. En souscrivant à un projet, l’investisseur accepte l’intégralité de ces conditions.
1. Objet et champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les personnes souhaitant investir dans un bien immobilier via Neo Invest ou dans des opérations foncières via Neo Invest Foncière. Elles encadrent la souscription aux projets, la gestion des fonds, les droits et obligations des investisseurs et de la plateforme, ainsi que les modalités de sortie.
Chaque projet immobilier est porté par une société indépendante (SCI ou SAS), et ces conditions générales s’appliquent à toutes les transactions effectuées via cette structure.
2. Processus de souscription
Avant de devenir associé, l’investisseur doit compléter un dossier d’identification conforme aux exigences légales, garantissant la vérification de son identité et de sa capacité à souscrire. Une fois ce processus validé, il reçoit l’ensemble des documents relatifs au projet : statuts de la société, business plan, prévisions financières, règlement d’usage et informations sur la gouvernance.
Le montant investi est versé sur un compte sécurisé, géré par un notaire jusqu’à la réalisation définitive de l’acquisition. Ce mécanisme garantit la protection des fonds et la conformité juridique de l’opération. La souscription devient effective dès la signature des documents officiels et la validation de la répartition des parts.
3. Droits et obligations de l’investisseur
L’investisseur devient associé de la SCI ou de la SAS portant le projet et bénéficie de tous les droits correspondants, proportionnellement à sa participation. Cela inclut le droit aux revenus générés par l’exploitation du bien, le droit d’usage si applicable, ainsi que le droit de vote lors des décisions importantes concernant la société.
En contrepartie, l’investisseur s’engage à respecter les statuts, à verser le montant convenu pour sa participation et à suivre les règles de gouvernance établies pour chaque projet. Il doit également se conformer aux obligations légales et fiscales liées à son investissement.
4. Gestion des projets et obligations de Neo Invest
Neo Invest assure la gestion complète de chaque projet, incluant la maintenance, la conciergerie, la gestion locative, la comptabilité et le suivi administratif. Dans le cas de Neo Invest Foncière, la gestion est adaptée aux exigences professionnelles et institutionnelles, incluant le reporting financier, la supervision des travaux et la coordination des partenaires opérationnels.
La plateforme s’engage à fournir aux investisseurs des informations régulières et détaillées sur la situation financière de chaque projet, l’état du bien, les revenus générés et toute décision stratégique.
5. Transparence et reporting
Chaque investisseur bénéficie d’un reporting régulier et détaillé. Ces rapports incluent les comptes annuels ou trimestriels, les revenus perçus, les dépenses engagées, l’état du patrimoine et les perspectives de gestion. Ce suivi garantit une visibilité totale et un contrôle permanent sur l’investissement.
6. Modalités de sortie et revente des parts
Les investisseurs peuvent céder leurs parts selon les modalités prévues dans les statuts de la SCI ou de la SAS. La revente peut se faire à d’autres investisseurs existants, à de nouveaux entrants, ou lors de la revente globale du bien par la société de projet.
Ces modalités sont définies dès la création du projet et assurent la sécurité et la valorisation des parts.
7. Limitation de responsabilité
Neo Invest et Neo Invest Foncière mettent tout en œuvre pour sécuriser les investissements et garantir la transparence. Néanmoins, l’investissement immobilier comporte des risques inhérents, liés à la variation du marché, à l’occupation, à l’entretien ou à la fiscalité locale.
La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée pour des événements indépendants de sa gestion, dès lors que toutes les obligations contractuelles et légales ont été respectées.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à la souscription, la gestion ou la revente des parts sera soumis à la juridiction compétente en France, sauf disposition légale contraire.
9. Acceptation des conditions
En participant à un projet, l’investisseur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte l’ensemble des termes, obligations et droits qu’elles impliquent. Cette acceptation constitue un engagement contractuel et lie les parties pour la durée de l’investissement.